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Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé : «Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Fran...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée. Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reco...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique ...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cette mention, qui permet l’autoconservation des ovocytes pour une réalisation à son gré de la période idéale pour devenir parent, risque d’encourager la femme à différer sa grossesse au profit de sa carrière. Certaines multinationales ont déjà incité des femmes à congeler leurs o...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir préalablement ...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie de couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «e) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et sur le nouveau dispositif d’accès aux informations sur les tiers donneurs. » Exposé sommaire : Actuellement aucune information spécifique n’est systématiquement délivrée aux parents en parcours d’AMP avec don ; les lais...

Après l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑10‑1. –Les dispositions applicables aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, mentionnées dans le présent chapitre, sont également applicables aux femmes non mariées qui en font la demande. » Exposé...

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois qui suivent leur création, elles établissent un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme entre les donneurs et les personnes issues de leur don. » Exposé sommaire : La création d’un outil numérique de mis...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « ebis) L’article 327 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suite à une assistance médicale à la procréation, telle que définie à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, l’action en recherche de paternité entamée par l’enfant est à la charge de la requérante initiatrice de...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur c...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi rédigé : « La cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d’embryons fécondés par tentative d’assistance médicale à la procréation est limité au nombre d’embryons directement implantés soit un ou deux. » ; » II....

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, cet article ouvre aux couples homosexuels et aux femmes seules la possibilité de concevoir un enfant sans père. Aujourd’hui, nous remarquons que les enfants adoptés cherchent à connaître l’identité de leurs parents biologiques c...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’ajout du terme de « diagnostic » risque d’étendre le champ de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la pose d’un diagnostic (soit l’évaluation d’un état pathologique d’après ses symptômes) nécessitant une recherche approfondie par rapport à la prévention ou le traitement des ma...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et ét...

À la première phrase, substituer au mot : « succès » le mot : « réussite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une assistance médicale à la procréation se traduit par une grossesse et un accouchement réussis, il n’est pas possible pour la même femme d’avoir de nouveau recours à cette technique. » Exposé sommaire : Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est pas une technique ano...

À l’alinéa9, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.