Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 actuel (abrogé ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « la part de la femme enceinte » les mots : « leur part ». Exposé sommaire : Les informations dont il est question concernent les deux membres du couple. Retenir la seule opposition possible de la femme enceinte sera en contradiction avec les dispositions du VIbis de l’article L. 2131‑1 qui prévoient l...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche.

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires apportent peu de résultats satisfaisants en termes de recherches. L’unique essai clinique français sur des cellules souches humaines - mené par le professeur MENASCHE - a été arrêté en juin 2017 (hôpital européen Georges Pompidou). Le professeur à l’origine de cette o...

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la personne faisant l’objet d’un acte impliquant un traitement algorithmique de données massives soit informé avant la réalisation même de cet acte des particularités qu’il revêt. L’objet de cet amendement est donc de ren...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Les recherches relatives à l’’insertion dans un embryon animal de cellules souches pluripotentes induites dans le but de son transfert chez la femelle ne doivent pas être soumis à déclaration. Elles ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle n’a pas à prouver qu’elle a connaissance du fait d’avoir été conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la personne souhaitant accéder à ses origines n’a pas à démontrer le fait qu’elle a connaissance d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : Parce que l’embryon n’est pas un simple objet de laboratoire, parce que des protections particulières lui sont accordées, il convient de lui en assurer davantage.

À l’alinéa 10, après le mot : « civil », insérer les mots : « , les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’ajout des articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformati...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « bbis) Après le troisième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique p...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. À cette occasion, une information leur est faite de ce qu’ils peuvent obtenir un soutien psychologique et un accompagnement régulier par des structures ...

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler que l’origine du problème éthique posé par le présent texte est bien la question de la nature de l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de celle qui accouche, par l’indication de son nom sur l’acte de naissance mentionné à l’article 57 et, à l’égard de l’autre, sur le fondement de l’acte mentionné à l’article 342‑10. » Exposé sommaire : Depuis le droit romain, hors hyp...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabricatio...