Recherche d'amendements

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les dons d’ovocytes. Exposé sommaire : « Un ovocyte congelé a 4 % de chances de donner un enfant », estime le professeur Michaël Grynberg, chef du service de médecine de la reproduction et préservation de la...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « , à titre expérimental, pour une durée de trois ans suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de sa mère et de son père. Une vigilance est nécessaire, comme l’ont souligné plusieurs intervenant...

À l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Il convient de la maintenir.

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 21 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Il s’agit d’un encouragement sans restriction à la destruction d’emb...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de réintégrer dans le présent texte un élément...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu précédemment et a été suffisamment concluante. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses par...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui p...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait passer le régime encadrant la recherche sur les cellules souches embryonnaires d’un régime d’autorisation - nécessitant de démontrer qu’il n’y a pas d’alternative à leur utilisation, de prouver que cette recherche est scientifiqu...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « ces embryons sont endommagés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vous propose de limiter la non-utilisation des embryons conservés pour une nouvelle tentative de fécondation in vitro aux cas où les embryons ...

À l’alinéa 25, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les établissements de santé privé concernés doivent faire l’objet d’une habilitation à assurer le service public hospitalier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’ouverture de la possibilité de conservation des gamètes par le secteur privé, en la subordonnant à une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont très générales. Des points sont à préciser, particulièrement l’inte...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du co...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA.