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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


08/10/2019 — Amendement N° CF93A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lavergne, M. Potterie, M. Huppé, M. Morenas, M. Besson-Moreau, M. Cazenove, M. Raphan, Mme Toutut-Picard, M. Simia...

I. – Après le premier alinéa de l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 d...

05/10/2019 — Amendement N° CF342A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides En France, la fiscalité pèse lourdement sur le foncier non bâti, plus pour ...

08/10/2019 — Amendement N° CF420A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, ...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier ...

06/10/2019 — Amendement N° CF844A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Sarles

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019,...

09/10/2019 — Amendement N° CF908A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux. » II. - La perte de recettes p...

08/10/2019 — Amendement N° CF35A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

10/10/2019 — Amendement N° CF1232A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)
M. Aubert

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient une régionalisation de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dévolue au financement des chambres d'agriculture. Or, il est essentiel que les moyens alloués aux chambres d'agricultures le soient à l'échelon le plus proche des agricul...

06/10/2019 — Amendement N° CF1258A au texte N° 2272 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Batut, Mme Hérin, Mme Cattelot, M. Cazenove, M. Daniel, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Damaisin, Mme Jac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire la réforme du stationnement payant de janvier 2018, la commission du contentieux du stationnement payant faisant face à un nombre excessif de litiges. L’objectif...

09/10/2019 — Amendement N° CF891A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

09/10/2019 — Amendement N° CF662A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la dernière ligne de la la première colonne, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

09/10/2019 — Amendement N° CF1025A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
Mme Lasserre-David, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M...

I. – À l’alinéa 4 : 1° Substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 » 2° Substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

04/10/2019 — Amendement N° CF388A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Abad

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

07/10/2019 — Sous-Amendement N° CD286A à l'amendement N° CD243A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Tombe)
M. Zulesi

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ». Exposé sommaire : La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc...

10/10/2019 — Amendement N° CF683A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Alors que le réseau poursuit depuis plusieurs années sa transfo...

09/10/2019 — Amendement N° CF1068A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Causse, M. Perea, Mme O'Petit, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Matras, M. Simian, M. Chouat, Mme Mauborgne, Mme Bure...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1615-1 : a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements publics de santé » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements publics d...

09/10/2019 — Amendement N° CF608A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...

05/10/2019 — Amendement N° CF1270A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Colas-Roy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments depuis 2015, tant dans la Loi de Transition énergétique pour la croissance vertes (500 000 logements ré...

09/10/2019 — Amendement N° CF789A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

08/10/2019 — Amendement N° CF1310A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Jerretie

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

09/10/2019 — Amendement N° CF541A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Lorion, Mme Poletti

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. » II. –...