Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1258A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Labaronne, M. Batut, Mme Hérin, Mme Cattelot, M. Cazenove, M. Daniel, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, M. Pellois, M. Fiévet, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 36(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à parfaire la réforme du stationnement payant de janvier 2018, la commission du contentieux du stationnement payant faisant face à un nombre excessif de litiges. L’objectif de cet amendement est d'intégrer des ajustements circonscrits destinés à mieux prendre en compte certaines situations de la vie quotidienne et, ainsi, prévenir des charges infondées pour nos concitoyens. Il en va ainsi de l’exigence d’un paiement préalable avant saisine de la commission du contentieux du stationnement payant, alors que dans certains cas leur situation ne le justifie pas. L'exception proposée dans cet amendement concerne des personnes ayant cédé leur véhicule (sous réserve de la production de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules).
Cette recommandation figurait dans le cadre du Rapport Spécial « Conseil et contrôle de l'Etat » au printemps 2019.
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