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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


09/10/2019 — Amendement N° CF991A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – L’article L 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sur proposit...

06/10/2019 — Amendement N° CF576A au texte N° 2272 - Article 21 (Irrecevable)
M. Abad

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La notion de mineur non accompagné, qui a remplacé dans les textes officiels celle de mineur isolé étranger désigne des enfants, âgés de moins de 18 ans, qui arrivent en France sans leurs parents et ...

06/10/2019 — Amendement N° CF1261A au texte N° 2272 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Batut, Mme Hérin, Mme Cattelot, M. Cazenove, M. Daniel, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Damaisin, Mme Jac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire la réforme du stationnement payant de janvier 2018, la commission du contentieux du stationnement payant faisant face à un nombre excessif de litiges. L’objectif...

09/10/2019 — Amendement N° CF1004A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Aubert, M. Forissier, M. Quentin, M. Dive, Mme Bonni...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et 265octies B » les mots : « 265octies B, et 265octies C ». II. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Article 265octiesC– I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18...

06/10/2019 — Amendement N° CF1149A au texte N° 2272 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bar...

À l’alinéa 39, substituer au montant : « 5,23 » le montant : « 14,48 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’aligner la fiscalité applicable au GNL carburant sur celle applicable au diésel carburant. En effet, le 18 septembre 2019, l’organisation européenneTransport & Environment (T&E) a publié ...

08/10/2019 — Amendement N° CF647A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va gravement pénaliser les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Il convient donc de supprimer ...

09/10/2019 — Amendement N° CF1308A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Gaillard, M. Alauzet, M. Cazenove, M. Sempastous

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l’article 266sexies, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommat...

09/10/2019 — Amendement N° CF1235A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Aubert

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du B du 8 de l’article 266quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

06/10/2019 — Amendement N° CF884A au texte N° 2272 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour investir enfin à la hauteur des défis climatique et écologique, c’est d’un véritable “plan Marshall pour l’écologie” dont notre pays a besoin. Cet amendement propose qu'un rapport élabore une...

08/10/2019 — Amendement N° CF525A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Lorion, Mme Poletti

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF1419A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la fin dub du A de l’article 278‑0bis, au premier alinéa et au II de l’article 278sexies et à l’article 278sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Produits alimentaires et d...

09/10/2019 — Amendement N° CF1122A au texte N° 2272 - Article 21 (Non soutenu)
M. Simian, Mme Cattelot

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suppri...

06/10/2019 — Amendement N° CF1425A au texte N° 2272 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d’augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. La fraude fiscale est un fléau qui mine les recettes de l’Etat et constitue un ...

08/10/2019 — Amendement N° CF806A au texte N° 2272 - Article 3 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « cinq cent millions » Exposé sommaire : Cet article porte sur le lien fait entre l’exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Notre amendement propose d’abaisser le seuil du milliard d’euro...

07/10/2019 — Amendement N° CF1136A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Cattin, M. Abad, Mme Brenier, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, sans distinctions de leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés ...

10/10/2019 — Amendement N° CF462A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
M. Roseren, Mme Gregoire

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 19°bis La quarante-sixième ligne est supprimée ; « 19°ter La cinquante et unième ligne est supprimée ; ». III. - Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1358A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Potterie

I. - L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a. A la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 4,305 € » ; b. A la deuxième phrase, le montant : « 34,...

08/10/2019 — Amendement N° CF831A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

08/10/2019 — Amendement N° CF1054A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mo...

05/10/2019 — Amendement N° CF1220A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Batut, Mme Hérin, M. Jolivet, M. Cazenove, M. Daniel, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Damaisin, M. Moreau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale les députées de l’Aveyron, Anne Blanc (LREM) et de l’Orne, Véronique Louwagie (LR), le principal disposi...