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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


09/10/2019 — Amendement N° CF800A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Fuchs

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à raiso...

09/10/2019 — Amendement N° CF1286A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

05/10/2019 — Amendement N° CF579A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prime transition énergétique doit véritablement servir les projets de rénovation des logements des ménages très modestes et modestes éligibles aux aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH. L’of...

10/10/2019 — Amendement N° CF314A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des Chambres d’agriculture. » Exposé sommaire : La baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) a été envisagée sans aucune étude d’impact sur l’activité des Chambr...

08/10/2019 — Amendement N° CF90A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors qu’il n’existe aucune solution technique alternative, dans l’immédiat, pour permettre aux entreprises d’échapper à la surtaxe. Cette mesure ne peut donc être motivée par des considérations écologiques. Cela va entraî...

09/10/2019 — Amendement N° CF7A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

08/10/2019 — Amendement N° CF251A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Quentin, ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

08/10/2019 — Amendement N° CF1010A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Simian

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

04/10/2019 — Amendement N° CF272A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Quentin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

08/10/2019 — Amendement N° CF44A au texte N° 2272 - Article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « av...

08/10/2019 — Amendement N° CF734A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Cinieri

I. – À l’article 244quater L du code général des impôts : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 du code rur...

04/10/2019 — Amendement N° CF1451A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Retiré avant séance)
M. Potterie

I. L’article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a. A la première phrase, le chiffre 5,74 est remplacé par le chiffre 4,305 b. A la deuxième phrase, le chiffre 34,12 est remplacé par le c...

05/10/2019 — Amendement N° CF861A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Lacroute, M. Sermier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Île-de-France, le parc francilien de bureaux s’est accru de 1,9% par an, et a donc augmenté davantage que le logement (+0,9% / an, source SITADEL). La « demande placée » de locaux trouvant rapidem...

08/10/2019 — Amendement N° CF189A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – Après l’article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. « Cette possibi...

08/10/2019 — Amendement N° CF308A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Perea

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des dispositifs fiscaux relatif au Gasoil Non Routiers avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2019. La brutalité de la mesure initialement proposée et le caractère inadaptédes mesures d’accompagnement pour les PME-PMI avaient conduit le Parlement et...

06/10/2019 — Amendement N° CF765A au texte N° 2272 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Brulebois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l’IFER pour intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Il est ainsi proposé d’étendre aux projets photovoltaïques. Les ...

04/10/2019 — Amendement N° CF1272A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Colas-Roy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

08/10/2019 — Amendement N° CF327A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après l’article 200quater B du code général des impôts, il est ajouté un article 200quater C ainsi rédigé : «Article 200quater C. – 1. Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts et redevables de l’impôt prévu à l’article 206 du même code peuvent bénéficier d’un abattement de 0,7 % ...

08/10/2019 — Amendement N° CF318A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
Mme Motin, M. Alauzet

Substituer à l’alinéa 47 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « décret », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3513‑12 est ainsi rédigée : « par catégories de produits ou d’opération en fonction du coût des opérations à conduire, dans la limite de 500 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations ...

06/10/2019 — Amendement N° CF83A au texte N° 2272 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Brun

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu dens...