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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement. Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La baisse prévue au PLF 2020 de 136,8 millions d’euros de la subvention annuelle de l’État pour charge de service public, soit une baisse de 10 % en un an, fait suite à la baisse de 50 millions d’eur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit une obligation de soins dans le cadre pénal décidée...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	7 759 064	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° 166C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 785C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Jumel Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 476C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La R... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les récentes tragédies ont à nouveau témoigné du statut quo insoutenable vécu par les directeurs d’école en France. Ils jouent pourtant un rôle crucial dans l’école de la confiance : interlocuteur av... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° AS39C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 380 millions d’euros. C’est la somme que le Gouvernement a décidé unilatéralement de prendre dans les caisses de l’UNEDIC et des chômeurs, via le décret n° 2019‑797 du 26 juillet dernier relatif au r... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 737C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 200 000 000 Administration pénitentiaire 200 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 840C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût supplémentaire pour les finances des collectivités locales et de l’État de l’abaissement de l’obligation de l’instruction obligatoire de six à trois ans prévue par la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une é... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 830C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 27/10/2019 — Amendement N° 681C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture entend améliorer l’accompagnement de ces victimes dès le début de la p... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 479C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 728C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté) M. Hetzel, M. Houbron Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger d’une année l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire... Voir tout l'amendement     191 192 193 194 195 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org