Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° AS38C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La baisse prévue au PLF 2020 de 136,8 millions d’euros de la subvention annuelle de l’État pour charge de service public, soit une baisse de 10 % en un an, fait suite à la baisse de 50 millions d’euros en 2018 (3,3 %) et à celle de 84,7 millions d’euros en 2019 (5,8 %).
En trois budgets cela fait donc une baisse de 272 Millions d’Euros, représentant 18 % de ce financement des charges de service public de Pôle Emploi.
Avec ce bilan du Gouvernement, on ne peut qu’être stupéfait de la désinvolture avec laquelle non seulement sont traités le premier de nos services publics de l’emploi, ses agents et l’ensemble de ses bénéficiaires, mais aussi la parole publique. En effet, que lit-on dans la présentation de la programmation pluriannuelle de la mission budgétaire Travail et Emploi : «Le financement des structures du Service Public de l’Emploi compte parmi les priorités du budget de la mission. ».
Un élémentaire soucis de véracité de la parole publique oblige à revenir sur l’ensemble de ces baisses successives.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 272 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 3 intitulée « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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