Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° AS39C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
380 millions d’euros. C’est la somme que le Gouvernement a décidé unilatéralement de prendre dans les caisses de l’UNEDIC et des chômeurs, via le décret n° 2019‑797 du 26 juillet dernier relatif au régime d’assurance chômage, pour compenser les baisses successives de sa contribution au titre des charges de service public de pôle Emploi. Baisses dont le cumul s’élèverait à 272 millions d’euros sur les trois premières années du quinquennat si ce budget était voté en l’état.
Quand le Gouvernement fait aux Françaises et aux Français des promesses qu’il fait payer par le budget de la sécurité sociale, il se refuse à les compenser via le budget de l’État. Par contre, quand lui se désengage d’un acteur majeur du service public de l’emploi, il demande aux cotisants de compenser...
Pile le Gouvernement gagne, face les français perdent !
Une telle pratique est en tout point inacceptable et il convient que le budget de l’État assume ces 380 millions d’Euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 380 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 3 intitulée « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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