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Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies « Taxe sur la publicité relative aux vols aériens «Art. 302 bisKE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression progressive du tarif réduit sur la gazole non routier (GNR) qui impacterait fortement plusieurs secteurs (BTP, tourisme en montagne, etc). En outre, les PME TPE seront les plus fortement impactées par une telle mesure.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : » II. – En conséquence à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de...

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Ce projet d’amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après la même troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Article L. 225‑3 du code de l’environnementAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)100 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les dix alinéas suivants : ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Maintenir l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au profit des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte sur certaines opérations d’aménagement Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, ...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI)....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 diminue légèrement : 26, 802 milliards en PLF 2020, contre 26,948 milliards en LFI 2019 en raison de changements de périmètre. Il s’agit d’un amendement d’appel. Pour garantir la quasi stabilité de l’enveloppe globale DGF, dont certaines compos...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Le PLF prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020. La revalorisation forfaitaire a été mise en place par la loi de finances pour 2017. Elle correspond, selon l’article 1518bis du code général des impôts à l’inflation constatée sur une année. Pour mémoire, la r...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « deux cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de 1 milliard à 250 millions le plancher de chiffre d’affaires du présent article, afin d’élargir le champ des grandes entreprises françaises visées. En commission, nous av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les ultra-marins veulent afficher leur soutien à l’audiovisuel public et aux ressources affectées à son financement. La réduction d’un euro prévue à cet article est symbolique, à la fois car elle n’allège que très peu le budget des ménages français mais aussi parce qu’elle grève pro...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéfician...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présentan...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

À l’alinéa 288, substituer aux mots : « XX de l’article xxx » les mots : « 5.1 de l’article 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.