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I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel afin de favoriser l’activité économique.

I. L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du IV est ainsi rédigé :AnnéeA compter de 2020A compter de 2021 Tarif (€/hL)101 Pourcentage cible des gazoles8 % Pourcentage cible des essences8,2 %8,8 % 2° Le tableau du C du V est ainsi rédigé :AnnéeA compter de 2020A compter de 2021 II. – La perte de recet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Végétalisation des façades ou toitures15 € / m2 » II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51. III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code géné...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien d’un soutien des ménages modestes malgré la réforme du CITE pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La suppression d’une nouvelle r...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Le I s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet article prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des réformes du...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » le nombre : « 700 millions ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros doivent payer leurs impôts en France. Ce dispositif qu...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième aliné...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – Après led du I de l’article 210 F, il est inséré une ainsi rédigé : «e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » ; « 2° À la fin du premier alinéa duc, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 33,...

À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.