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I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi. Les...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au quatrième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 » et l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi « Agriculture et alimentation ». Les lobbys ont eu raison de l’i...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique, et de réduction des déchets en plastique. Ces objectifs doivent ê...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le II de l’article L. 541‑15‑8 et l’article L. 541‑10‑7 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement vise à rendre les opérateurs de moyens électroniques de vente...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 111‑10‑4-4. – À compter du 1er janvier 2022, avant un acte de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de garantir que le démontage, le tri des flux distincts de matériaux et la collecte de certains produits non essentiels à l’intégrité et à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant du code de l’environnement. Il étend ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les outils qui permettraient d’encourager les acteurs publics à mieux prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs achats. Ce rapport détaille les moyens de prendre en compte ces objectifs à tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine pér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Malgré l’obligation pour les entreprises de trier à la source les 5 flux de déchets valorisable (métaux, verre, cartons, bois, plastiques) ou les biodéchets, peu d’entreprises respectent ces obligati...

Après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les plastiques compostables ne sont pas une solution à la pollution plastique. Les dispositifs de compostage domestique sont très peu développés et, en l’absence de filière de collecte et de compostage auprès des particuliers, ces produits sont le plus souvent jetés...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de consigne des déchets qui en sont issus ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décourager les jets de mégots dans l’espace public par la mise en place d’une consigne. En France, ce sont en...

I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cette taxe s’élèv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 12G introduit par le Sénat établit une obligation d'indication des modalités de traitement des déchets des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments. Un certifica...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Garantie des systèmes d’exploitation «Art. L. 217‑21 – Le fabricant ou l’importateur d’équipements électriques et électroniques fonctionnant avec un système d’exploitation garantit l’...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. » Exposé sommaire : L’un des objectifs de se projet de loi est de renforcer l’information du consommateur, à travers la généralisation de la mention sur le geste de t...

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « Atteindre » les mots « Tendre vers » ; 2° Après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi Anti-gaspillage et économie circulaire impose d’atteindre 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, ce qui est techniquement imposs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 4 quater D qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l'article 4 bis B.

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ». Exposé sommaire : À l’initiative de Madame De Cidrac, le Sénat a adopté un amendement modifiant la rédaction initiale du projet de loi afin d’exclure de la filière REP agréée pour la prise en charge des dispositifs médicaux perforants usagés...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette...

En cas de non-respect de l’obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en application de l’article L. 612‑1 du code la consommation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l’obligation de ...