Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
175 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
10/10/2019 — Amendement N° 164 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
Mme Louis
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « particulières, », insérer les mots : « et sur ordonnance spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver ...
07/10/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Louis
Après les mots « sauf circonstances particulières, » insérer les mots suivants : « et sur ordonnance spécialement motivée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spéciale...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Orienter » les mots : « Proposer à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer deux fois le mot : « vers ». Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psy...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanit...
09/10/2019 — Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 78 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 169 à l'amendement N° 116 au texte N° 2283 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maud Petit
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de renommer la création des référents violences conjugales, proposé dans l'amendement de mes collègues, en « référents violences intra...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 170 à l'amendement N° 115 au texte N° 2283 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maud Petit
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de renommer la création des référents violences conjugales, proposé dans l'amendement de mes collègues, en « référents violences intra...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 171 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ». Exposé sommaire : Cette mention a été introduite uniquement pour surmonter l'irrecevabilité financière qui aurait frappé l'amendement en son absence. Il est proposé de la supprimer.
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ». Exposé sommaire : L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité.
10/10/2019 — Amendement N° 173 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violen...
10/10/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violen...
10/10/2019 — Amendement N° 175 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a bis) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrance, » sont insérés les mots : « après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, » ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l’amendement n° 152 de M. Vuilletet. Il est prop...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 176 à l'amendement N° 119 au texte N° 2283 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pradié
Compléter cet amendement par les mots : « et dans le cas d’une relation de couple, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 177 à l'amendement N° 173 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)
M. Pradié
À l’alinéa 4, après le mot : « afin » insérer les mots : « notamment d’accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyers et ainsi ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise en quoi consiste exactement la facilitation du relogement des victimes de violences. Il reprend à cette fin les mesures...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 178 à l'amendement N° 173 au texte N° 2283 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
