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Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les victimes de violences conjugales sont souvent prisonnières de leur relation avec l’auteur des violences. La confrontation entre le mis en cause et la victime peut être extrêmement mal vécue par l...

Après le mot : « personne », insérer les mots : « majeure ou mineure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire entrer dans le champ du rapport les personnes mineures victimes de violences. Si une telle application venait à voir le jour, il convient de s’assurer que les enfants victimes de violences pourront s’en servir et trouver l...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « victime », insérer les mots : « , en prenant en compte, le cas échéant, les enfants dont elle a la charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes ...

L'article 15‑3-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien c...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre les violences conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre ...

Substituer aux mots : « ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité » les mots : « , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégé...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la mise en place des formations initiales et continues de tous les personnels ayant à traiter des violences conjugales. Si cette obligation est bien inscrite dan...

À la première phrase de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les victimes sur le nouveau dispositif anti-rapprochement.

La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, not...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein des fichiers de police les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées d...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministère public est obligatoire et spécialement motivé si une mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement est recommandée au vu des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par le mot : « motivé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministère public est obligatoire et spécialement motivé si une mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement est ...

L’article 515‑9 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 515‑9. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence exercés au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ou un danger auquel sont exposés la pe...

L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6°bis peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renou...