Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 143 (Retiré)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6°bis peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. »
Exposé sommaire :
L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renouvelable si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, si aucune requête n’est déposée, la dissimulation du domicile ou de la résidence de la partie demanderesse prend fin à l’issue des six mois. Cet amendement permet au juge aux affaires familiales de prolonger la possibilité pour la victime de dissimuler son adresse une fois le délai de l’ordonnance de protection expiré, en fonction de l’estimation qu’il porte de la dangerosité de l’auteur.
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