Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 139 (Retiré)
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 12 (consulter les débats)
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au sein des fichiers de police les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.