Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un rapport présentant les possibilités pour les victimes de violences conjugales de porter plainte ailleurs qu’au sein d’une gendarmerie ou d’un commissariat.
Cela simplifierait leurs démarches et le recueil de la parole.
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