Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 138 (Retiré)
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 12 (consulter les débats)
La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, notamment au sein des associations, que ce procédé peut dissuader les victimes de porter plainte et créer une certaine culpabilité à leur égard. Le dépôt de plainte s’avère déjà parfois difficile pour ces victimes, il apparait opportun de supprimer cet obstacle supplémentaire.
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