Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1057 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 32 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’âge »
les mots :
« des revenus ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant.
C’est un amendement de justice sociale.
Cet article fait prévaloir une logique assurentielle, visant à faire payer plus cher les personnes qui auraient statistiquement le plus de problèmes de santé, à savoir les personnes âgées.
Nous considérons qu’il est plus cohérent en matière de complémentaire santé solidaire, de fixer le tarif du contrat en fonction des revenus du bénéficiaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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