Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1357 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 28 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant consolidé de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 23 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositions médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.
Comme l’indique les travaux de la mission, il résulte d’un rapport IGAS-IGF que les dépenses de dispositifs médicaux ont augmenté de 5,3 % par an en moyenne entre la période 2009 et 2013n, tout en étant concentrés sur certaines pathologies (orthopédie, cardiologie).
Toutefois, la diversité des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux par l’assurance maladie (liste en sus, liste intra-GHS) ne permet pas de disposer d’une vision consolidée de la dépense publique afférente. Les annexes au PLFSS se contente d’indiquer le volume d’économies attendues sur les dispositifs médicaux pour l’année à venir.
Faute de pouvoir modifier par amendement la structure des annexes de la LFSS, le présent amendement demande un rapport afin de bénéficier d’une évaluation consolidée de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.
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