Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1443 (Tombe)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 27 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Tout acte ou prestation inscrit fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation tous les cinq ans ». »
Exposé sommaire :
La liste des actes et prestations définis par l’article L162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est composée de trois nomenclatures :
la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ;la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).Ces nomenclatures, qui permettent d’établir les honoraires des actes réalisés par les professionnels de santé, apparaissent aujourd’hui inadaptées.
Aussi, il apparaît nécessaire de revoir la grille de cotation de ces actes, de façon à mieux prendre en compte l’évolution des pratiques médicales.
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