Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 841 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Boucard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
Les fauteuils roulants sont des matériels qui s’usent rapidement. Leurs utilisateurs rencontrent des difficultés fréquentes : problèmes de revêtement sur les routes, chemins, trottoirs etc.
Il n’est donc pas admissible de traiter les personnes utilisatrices de tels matériels comme de simples consommateurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un système de consigne pour les fauteuils roulants.
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