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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger la durée d’indemnisation du congé proche-aidant. L’engagement de ces aidants au service de personnes vulnérables âgées constitue activité louable qui doit être reconnu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les associations d’usagers sont des intermédiaires importants, dotés d’une expérience utile, pour l’évolution de notre système de santé. La fragilité du modèle associatif des structures agréées en la...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « classification, » insérer les mots : « de l’ancienneté, » Exposé sommaire : Afin de favoriser la stabilité de notre tissu économique, la loyauté et la fidélité, il me semble important que l’ancienneté fasse partie des critères appréciés pour moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la vaccination, notamment pour les enfants, rend le remboursement de la vaccination à 100 % logique. Tous les parents ne pouvant bénéficier des mêmes conditions de rembou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la dématérialisation des informations de la Sécurité Sociale aspirait à une réduction des coûts d’émission des courriers, cette disposition peut porter préjudice aux personnes ne pouvant bénéficie...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le III de l’article 3 dispose que le Gouvernement ne compensera pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Ces dispositions avaient pourtant été décidées par le Parlement à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article part d’une bonne intention, c’est en réalité un palliatif qui tente de régler en surface une question concernant un problème de fond. Si le mécanisme des travailleurs détachés est propice à la fraude sous plusieurs formes c’est parce que le système de détachement est en lui-même mal conç...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est légitime, pour les territoires ou l’accès aux maternités est limité, de proposer un dispositif d’hébergement de manière à éviter des cas de mortalité prénatale. Néanmoins, de façon à éviter l...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « , en concertation avec l’offre de soins libérale, ». Exposé sommaire : L’offre de soins des hôpitaux de proximité doit être complémentaire à celle de l’offre libérale. Il est nécessaire de mener une concertation entre ces deux types de services, de man...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies. La définition de ce...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La projection d’un équilibre budgétaire de la sécurité sociale pour 2023 ressemble plus à un calcul électoral de la république en marche qu’à un dispositif financier. Ceci n’est pas acceptable et la représentation nationale ne saurait accepter autre chose qu’un retour à l’équilibre budgétaire pour 2020...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins qui exercent après avoir pris leur retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir 1,3 % . Il est fondamental que soit réindexées les pensions de retraite sur l’inflatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2013, le rapport du HCAAM apparentait « les règles de participation des patients à l’hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitai...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des causes des disparités tarifaires observées entre départements et entre établissements de santé en matière d’offre de soins psychiatriques. Exposé sommaire : Les disparités tarifaires observées en matière d’offre de soins psychiatri...