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Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sanitaires d’une réorientation partielle de la rémunération sur objectifs de santé publique vers l’usage par les professionnels de santé, permettant d’alimenter le dossier médical par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS. L’article 45 prévoit d’indemniser, pour les salariés, pour les travailleurs indépendants, pour les agents publics, ...

Après le mot : « relève », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd’hui victimes des défauts de leur couverture d’assurance professionnelle, nés d’une malfaçon législative qui ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs misions ne permettent pas une facturation de l’assurance maladie au titre de la continuité et de la coordination des soins. » Exposé sommaire : Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif complémentaire compensatoire permettant d’aménager le cadre juridique et financier actuel aux spécificités auxquelles sont confrontés, dans leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un rescrit de l’administration fiscale précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, sont imposables en tan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France fait face à de grandes difficultés à recruter des praticiens. Aussi, le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aigüe sur des spécialités et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La cancérogénicité du chlordécone chez l’Homme n’est plus à démontrer scientifiquement. Son implication dans les cancers de la prostate, du colon, des seins et d’autres pathologies affectant le déve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau partage de la valeur et des richesses. Force est de constater que leur combat est juste. En effet, pour ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif à la situation financière des régimes agricoles de pension de base. Exposé sommaire : Ce rapport aura pour objectif d'établir une analyse de la situation financière actuelle des régimes agricoles de pension de base. Il envisa...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 45 prévoit d’indemniser pour les salariés, pour les travailleurs indépendants, pour les agents publics, le congé de proche aidant, en ouvrant pour les personnes le droit à une allocation jo...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « cette correction » les mots : « ces corrections ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex OQN) et le secteur public (ex-DG). En effet, lors de la mise en place de la ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les ...

À l’alinéa 10, substituer aux références : « auxb etc du 1° » les mots : « aub du 1° ou relevant duc du 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé. Exposé sommaire : La situation critique des hôpitaux est due en grande partie ...