Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1423C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1474C )
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant :
« 90 millions d'euros »
le montant :
« 180 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau en 2018 qu'en 2017, pour le bloc communal. S'il faut saluer l'arrêt de la baisse des dotations de l'État en 2018, les compensations d'exonérations d'impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations. La péréquation n'avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces collectivités pauvres. Or avec le gel du FPIC pour la 3e année consécutive et celui du FSRIF, il est essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C'est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.