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I. – L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l'État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du coût humain et financier de la révision générale des politiques publiques lancée en 2007 et sa suite, la « modernisation de l'action publique » et le « plan préfectures nouvelle génération », lancé...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 652 915 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les politiques austéritaires brutales visant la fonction publique et les missions de l'État, en particulier la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisati...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 826 598 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 000 » le montant : « 1 000 000 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une présentation de la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. Exposé sommaire : Les politiques de réinsertion mises en œuvre par le Gouvernement et ses pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût anticipé pour les finances publiques du nécessaire développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Exposé so...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Afin de permettre au réseau des CCI de garantir un accompagnement performant des entreprises, et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la charge de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et l'impact sur les finances publiques des nécessités du recrutement de nouveaux conseillers afin que ceux-ci puissent pleinement mener à ...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 326 117 ». Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi que du corps de commandement. Ce rapport évalue notamment les économies ou le coût pour les finances publiques d'...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». » II – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir ses droits par des justiciables pauvres et mal informés. Dans ce cadre, ce rapport évalue le coût nécessaire en termes humains et financiers pour que ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcoûts constatés pour les finances publiques du recours aux partenariats public-privé par le ministère de la Justice, ainsi que sur le coût anticipé de leur dénonciation pour motifs d'intérêt général. Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les situations de maltraitances, traitements inhumains et dégradants, mauvais traitements entre détenus, de surveillants par les détenus, de détenus par les surveillants, de surveillants par les surveillants, sur les c...