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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) au premier alinéa, l'année : « 2017 », est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1° dub du 1 et celles mentionnées au 2 dub du 1 ...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Cette réduction ne s'applique pas aux locataires non éligibles à l'aide ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « fixés », insérer les mots : « , par zone géographique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que l'arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques. L'arti...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement dans chacun de ces organismes ». Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation prévu par l'article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs sociaux : le taux de locataires bénéficiant de l'AP...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

À l'alinéa 7, après le mot : « modéré, » insérer les mots : « , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragil...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions conclues en application de l'article L. 411‑8 prévoient les compensations liées aux pertes financières consécutives au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : En l'état, l'article 52 pourrait mettre à mal les capacités d'investissement (entretien notamment) de cert...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL et à préserver la prime de l'État.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	2 500 000	0
Dont titre 2	2 500 000	0
S... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 176A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté) M. Abad, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M... Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° 176C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 366 300 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 366 300 0 ... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 177A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté) M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ... I. – Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Est exonérée la résidence principale. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'ISF (imp... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° 177C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 484 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 178A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté) M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ... I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° 178C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 179A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté) M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ... I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 179C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot Après le deuxième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce péage ne peut en aucun cas concerner les véhicules d'intérêt général prioritaires. La liste de ces véhicules est définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la dérogation au 1er alinéa de l'article ... Voir tout l'amendement     112 113 114 115 116 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org