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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introdu...

I. – Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter Toutefois, ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. « Cette co...

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s'applique pas dans les territoires couverts par un plan de protection de l'atmosphère. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Ét...

L'article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécur...

Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 109 du rapport d'information de Philippe Bas au Sénat. Il vise à améliorer le taux de recouvr...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	16 700 992	0
Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 153A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu) M. Sermier Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de respecter le principe de l'eau paye l'eau en limitant les ponctions opérées par l'État sur le budget des agences de l'eau. Les agences ont de nouvelles responsabilités en matière de reconquête de la biodiversité et contribuent de manière importante au financem... Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 153C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) M. Verchère Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 154A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté) M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Peltier Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie, ce qui représente une diminution de 17% par rapport au budget précédent. Cette baisse pénaliserait l'ensemble du réseau des CCI, notamment les CC... Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 154C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) M. Verchère Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 155C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu) M. Cattin, M. Straumann I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif dit « Pinel » a permis, et permet... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 156A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté) Mme Ménard Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 298septies du code général des impôts est supprimé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 4 d... Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 156C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) M. Verchère Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 157C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance) M. Serva Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 158A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté) Mme Ménard I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 22,8 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéa 27, 46, 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l'alinéa 261, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 158C au texte N° 235 - Article 51 (Irrecevable) Mme Lorho Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     110 111 112 113 114 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org