Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...
L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introdu...
I. – Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter Toutefois, ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...
Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. « Cette co...
I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s'applique pas dans les territoires couverts par un plan de protection de l'atmosphère. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Ét...
L'article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécur...
Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 109 du rapport d'information de Philippe Bas au Sénat. Il vise à améliorer le taux de recouvr...
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 16 700 992 | 0 |
Sécurité et qualité s...
17/10/2017 — Amendement N° 153A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
|