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Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le second pilier de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 crée une réduction de loyer d solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant des aides personnalisées au logement (APL), calibrée de façon à ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 57 qui vise à limiter la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévoit que l'allocation s'arrêtera au terme du mois au cours duquel a été notifiée la décision de rejet définitif de la demande d'asile, et non plus à terme échu. Si cet article était adopté, cela signif...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	366 300
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	366 300	0
... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 142A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu) M. Saddier, Mme Duby-Muller Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agence Française pour la biodiversité et l'O... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 142C au texte N° 235 - Article 42 (Non soutenu) M. Falorni, Mme Pinel I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 2° du I et les II à IV » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré par la dernière... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 143A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté) M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Rolland I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 013 000 euros » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 143C au texte N° 235 - Article 31 (Rejeté) M. Marlin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Ci... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 46 653 220 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 144C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Non soutenu) M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962, une juste indexation des pensions militaires d'invalidité, le relèvement du point d'indice et les c... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 145A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe) M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – La pe... Voir tout l'amendement 10/11/2017 — Amendement N° 145C au texte N° 235 - Article 63 (Non soutenu) M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d'activité y compris pour les personnes en situation de handicap ou victimes du travail. L'article 63 du présent projet de loi indique les revalorisations proposées mettent fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 146A au texte N° 235 - Après l'article 16 (Irrecevable) M. Christophe, M. Aubert, M. Becht, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 146C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 147A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté) M. Christophe, M. Aubert, M. Becht, M. Cattin, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dive, M. Favennec Becot, M. Mey... Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l'État sur les recettes des agences de l'eau. En effet, l'abaissement du plafond de ressources des agences prévu à alinéa 6 de l'article 19, combiné aux prélèvements prévu à l'article 54 (pour financer l'Agence Française pour la biod... Voir tout l'amendement     109 110 111 112 113 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org