| Protection judiciaire de la jeunesse | 0...
Les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine, appréciée le cas échéant au niveau du couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité, atteint 1,3 million d'euros sont soumises à un impôt annuel sur les biens mobiliers de luxe. Cet impôt s'applique aux biens mobiliers d'une valeur vénale unitaire supérieure à 10 000 € dont le ...
I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des prélèvements forfaitaires prévus au 1 du I de l'article 117quater et au IIIbis de l'article...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Liens entre la Nation et son armée | 0 | 10 032 000 | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 10 032 000 | 0 |
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » permet d'affecter une partie du produit des amendes perçues par radars automatiques à l'installation de nouveaux radars. L'article 21 du projet de loi de finances pour 2018 relève de 59 millions d'euros l...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À la fin, substituer au montant : « 20 212 000 000 € » le montant : « 19 000 000 000 € ». Exposé sommaire : Le gouvernement veut prélever 20,2 milliards d'euros sur les contribuables Français, en vue de participer au budget de l'Union Européenne. En 2015, la France a versé à l'UE 19 milliards d'euros et n'a bénéficié que d'un « retour » d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour compenser la baisses des APL de 5 euros, le gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyers pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. Ici le gouvernement déshabille Pierre pour rhabiller Jacques puisque cette nouvelle mesure conduira à une profonde déstabili...
À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le présent amendement affecte les CCI. Or, certaines sont extrêmement dynamiques. Cette mesure serait donc préjudiciable à la relance de l'emploi, dans laquelle les CCI jouent un rôle important.
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La contribution sociale de solidarité fait l'objet de vives critiques depuis de nombreuses années. Suite aux assises de la fiscalité de 2010, le gouvernement François Fillon avait programmé sa suppression progressive. Tel n'a pas été finalement le cas. Cet amendement vise à étendre le CICE à 7 % de la m...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l'accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l'APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d'euros selon l'étude d'impact).
I. – L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 351‑3, après le mot : logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; » Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plu...
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les sept alinéas suivants : «Art. L. 411‑8‑1. – Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d'habitation à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d'enga...
I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...
I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199sexdecies ». « Le 3° s'applique à compter du 1er janvier 2018. » « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est c...
I. – À l'alinéa 12, après le mot : « plafond », insérer les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de renvoyer à la discussion l'arrêté fixé par les ministres concernés pour tenir compte des...
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