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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

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31/10/2017 — Amendement N° 261C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Mme Do

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la mutualisation financière entre les organismes HLM, mise en place par l'Union sociale pour l'habitat ...

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31/10/2017 — Amendement N° 262C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Mme Do

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en fonction de la situation financière de chaque organisme et de la proportion de locataires bénéficiant d'une réduction de loyer de solidarité dans le parc de chaque organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif ...

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17/10/2017 — Amendement N° 263A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme V...

I. – Le 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

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31/10/2017 — Amendement N° 263C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Mme Do

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.

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17/10/2017 — Amendement N° 264A au texte N° 235 - Article 24 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, M. Bouchet, M. Larrivé, M. Taugourdeau, Mme Levy, M. Reiss, M. Reitzer, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 24 crée un nouvel impôt pour presque tous les automobilistes achetant une voiture neuve. En abaissant le seuil de déclenchement du malus automobile à 120g CO2/km, la plupart des voitures neuves seront touchées, ce qui conduit de fait à recréer la « vignette automobile ». Un bon nombre de v...

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27/10/2017 — Amendement N° 264C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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16/10/2017 — Amendement N° 265A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Magnier, M. Christophe, M. ...

I. – L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

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31/10/2017 — Amendement N° 265C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Bonnivard

Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retards de paiement par l'agence de service et de paiement pour les agriculteurs. Exposé sommaire : L'ensemble des programmes de développement rural, concrétisation dans les régions des Fonds FEADER, subit depuis deux ans des retards de paiement par l'Agen...

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17/10/2017 — Amendement N° 266A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Forissier

I. – Supprimer les alinéas 40 et 41. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 52. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

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27/10/2017 — Amendement N° 266C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	1 737 045	0
Dont titre 2	869 023	0

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 267A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté) M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Zumkeller, Mme Magnier, M. Christophe, M. Demilly, M. M... Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :5,805,805,805,805,80 Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler le taux du TICPE associée au Gaz Naturel Véhicule (GNV) afin de conserver une fiscalité compétitive pour ce dernier. Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 267C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 268A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu) M. Saddier, Mme Duby-Muller À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa... Voir tout l'amendement 07/10/2017 — Amendement N° 268C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré avant séance) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 269A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Irrecevable) M. Christophe Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° 269C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état de délabrement de certaines cités universitaires françaises et leurs conséquences néfastes sur les conditions d'étude des étudiants. Ce rapport évalue l'état des cités universitaires françaises, liste celles dé... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 270A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. B... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 270C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 271A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Forissier À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° 271C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait état du développement de l'enseignement professionnel et des ressources allouées à la formation et au prolongement des savoir-faire professionnels dans le supérieur. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices des p... Voir tout l'amendement 120 121 122 123 124 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org