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26/10/2017 — Amendement N° CD45C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales. Ce rapport évaluera les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de ...

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26/10/2017 — Amendement N° CF109C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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26/10/2017 — Amendement N° CF108C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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26/10/2017 — Amendement N° CL60C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Magnier, M. Philippe Vigier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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23/10/2017 — Amendement N° CF136C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL6C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CD28C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu) M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès,... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole. Ceci afin de maintenir le soutien financier aux exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-bénéfice agricole qui a entraîné, pour certains, une augmentation significa... Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CL54C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu) M. Viala, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du forfait agricole augure une augmentation des cotisations sociales de certains secteurs agricoles (viticulteurs, maraichers notamment). Ce faisant, il a été négocié un fonds d'appui, comme condition à l'adoption de cette réforme. Cet amendement vise, dans une volonté de justice sociale, au... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CD32C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Pancher, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL55C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Anthoin... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL7C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CD21C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Brun Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CL17C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Viala, M. Perrut, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Bouchet, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CF107C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Adopté) Mme Magnier, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo,... Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le second... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF94C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Marlin, M. Cattin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Abad Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF130C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Marleix, Mme Bazin-Malg... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF84C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Le Fur Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CD15C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Non soutenu) M. Brun Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le sec... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF135C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Hetz... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF179C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Louwagie Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 40 41 42 43 44 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org