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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
À l'alinéa 12, après la référence : « L. 351‑2 » insérer les mots : « et des logements gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le but d'économiser 1,7 Md€, de réduire l'aide personnalisée au logement concomitamment à une baisse des loy...
Après le mot : « modéré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « concernés par la mesure de réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442‑2‑1 destinée à leur permettre de réaliser ces réductions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer hors du dispositif de péréquation les organismes de logements sociaux des départem...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise des économies pour les finances publiques pouvant résulter de la suppression des « tests osseux » pouvant être utilisés, alors qu'ils sont scientifiquement contestés, depuis 2016 pour détermi...
Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l'accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l'APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d'euros selon l'étude d'impact).
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | 10 000 000 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
U...
31/10/2017 — Amendement N° 367C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 2 800 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | 2 800 000...
31/10/2017 — Amendement N° 355C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Police nationale | 0 | 0 | |||||||||||
Gendarmerie nationale | 1 500 000 | 0 | |||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | 1 500 000...
27/10/2017 — Amendement N° 229C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale | 50 000 000 | 0 |
Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 10 000 000 |
Conduite et pilotage...
31/10/2017 — Amendement N° 334C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable)
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