Égalité entre les femmes et...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'« option latin et grec » dans les collèges. Ce rapport évalue l'utilité de la réintroduction de l'option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d'établissements proposant cette option, ainsi qu...
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par une disposition sur la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait une disposition sur la scolarité obligatoire d...
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un grand plan de rénovation de tous les établissements scolaires publics. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place d'un grand plan de r...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une garantie dignité éradiquant la pauvreté en France. Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour éradiquer la pauvreté en France en supprim...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : La prime d'aménagement du territoire est une aide directe à l'investissement, destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises porteuses de projets créateurs d'emplois et d'activités durables, dans les zones prioritaires. Le présent amendement vise à augm...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du SLS à 120 % des plafonds de ressources. Un déclenchement au premier euro, tel que proposé par le Gouvernement, pourrait en effet pénaliser les travailleurs pauvres qui ne trouveraient pas à se loger dans le parc privé.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette réduction du montant de l'aide personnalisée au logement s'applique à compter du premier appel de loyer bénéficiant de la réduction de loyer de solidarité. ». Exposé sommaire : La logique du dispositif proposé par le gouvernement laisse naturellement penser que la diminution des APL vient...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d'une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant. Exposé ...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contrôles...
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « enfants » insérer les mots : « âgés de moins de 13 ans ». Exposé sommaire : Créé en 1917, le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux age...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle du respect des conditions du CICE par les entreprises. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains e...
I. – L'article 20 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'indemnité de résidence accordée aux agents publics est déterminée selon les zones définies par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement visé à l'article R. 304‑1 du code de la...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des plus de 7 milliards d'euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l'Etat depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix. II. – Ce rapport ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 2 201 114 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | | TOTAUX | 2 201 114 | 0 | | SOLDE |
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport présente également les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l'Union européenne, les conséquences sur l'organisation de l'administration, et les moyens supplémentaires nécessai...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la réalité de l'égalité des droits devant l'impôt, faisant la différence entre les droits théoriques (impôt minoré potentiellement obtenu après démarches telles que les demandes de dégrèvement par ex...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle des administrations fiscales. Ce rapport évaluera notamment le ratio entre contrôles effectués pour les personnes physiques et morales ainsi que la masse globale de contribu...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle par les Douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évaluera notamment le n...
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