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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018


02/11/2017 — Amendement N° CL81C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d'optimisation fiscale indue. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moye...

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02/11/2017 — Amendement N° CF279C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Motin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'indemnité de résidence des fonctionnaires, évaluant son coût pour les finances publiques, la cohérence du zonage géographique au regard du coût de la vie sur les territoires et l'opportunité de lier cette indemnité au ...

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02/11/2017 — Amendement N° CF277C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Motin

Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est un montant forfaitaire qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est défini par décret en Conseil d'État. » Exposé somm...

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01/11/2017 — Amendement N° 545C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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02/11/2017 — Amendement N° CL88C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information analysant les surcoûts du recours à des partenariat publics privés (PPP) pour des grands projets immobiliers et en évaluant la réaffectation, rénovation, réallocation d'autres biens immobiliers de l'Etat...

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02/11/2017 — Amendement N° CL84C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de quatre r...

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31/10/2017 — Amendement N° 251C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport. II. – Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l'évolution historique des transferts sportifs. Expos...

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31/10/2017 — Amendement N° 329C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'accessibilité des services et lieux publics aux personnes en situation de handicap, portant notamment sur l'adéquation entre les moyens budgétaires alloués à cette thématique et les besoins réels. Exposé...

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(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative25 000 0000
TOTAUX25 000 0000
SOLDE
(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres50 000 0000
Contribution au financement de l'attribution...

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31/10/2017 — Amendement N° 432C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Adopté)
le Gouvernement

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger d'une année l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition de...

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31/10/2017 — Amendement N° 56C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
le Gouvernement

L'article L. 1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Aux premier et deuxième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2°) Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : L'article L. 1311‑4‑1 du code général des colle...

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31/10/2017 — Amendement N° 503C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Guy Bricout

I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée : a) Au onzième alinéa de l'article 12‑2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ; ...

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31/10/2017 — Amendement N° 90C au texte N° 235 - Article 52 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L. 442‑2‑1, d'un montant fixé par décret. « Ce montant est indexé, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du...

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27/10/2017 — Amendement N° 326C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Laqhila

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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31/10/2017 — Amendement N° 262C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Mme Do

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en fonction de la situation financière de chaque organisme et de la proportion de locataires bénéficiant d'une réduction de loyer de solidarité dans le parc de chaque organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif ...

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30/10/2017 — Amendement N° 477C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale2 900 0000
Sécurité et éducation routières02 900 000...

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30/10/2017 — Amendement N° 487C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale027 515 501
Vie politique, cultuelle et associative00
Conduite et pilotage des poli...

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31/10/2017 — Amendement N° CF221C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement au regard des ambitions du Gouvernement en matière de transition écologique. II. – C...

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31/10/2017 — Amendement N° 97C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Adopté)
Mme Goulet

Le Gouvernement présente, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 intitulé : « Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ». Exposé sommaire : Il y a tout lieu de se réjouir de l'...

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31/10/2017 — Amendement N° 292C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Retiré)
Mme Le Meur

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut instituer un dispositif d'aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l'article L. 5134‑66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une personne résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de ...

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