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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale | 1 000 000 | 0 | | Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 0 | Conduite et pilotage des polit...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À la première colonne de la huitième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec cinq personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec cinq personnes à charge.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend baisser de 1,7 milliard d'euros les APL des locataires du parc social, ou encore la suppression de l'APL « accession » pour les nouveaux accédants. Concernant les locataires du parc social, il n'est pas concevable de demander un effort aussi important aux bailleurs sociaux. Le fait...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 10 000 000 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 10 000 0...
Le I de l'article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définies au premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les collectivités t...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l'article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s'applique plus à partir d'un dépassement...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale | 0 | 10 000 000 | | Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 0 | Conduite et pilotage des poli...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la réforme du régime fiscal du bénéfice agricole forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfices agricoles (LFR pour 2015), un fonds d'accompagnement a été créé pour 5 ans (entre 2017 et 2021). Ce fonds a pour objectif de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentat...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 351-2-1. – L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des aides au logement aux person...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale | 0 | 24 807 785 | | Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 0 | Conduite et pilotage des poli...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la baisse des allocations logement et réduit le loyer de solidarité pour les locataires aux revenus modestes. En diminuant les capacités d'autofinancement des organismes d'HLM, ces dispositions peuvent être de nature à limiter leurs investissements dans la production de nouveaux l...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole. Ceci afin de maintenir le soutien financier aux exploitants soumis, depuis le 1erjanvier 2016, au régime du micro-bénéfice agricole qui a entraîné, pour certains, une augmentation significat...
À la fin du premier alinéa de l'article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d'euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'État ». Exposé sommaire : En juillet dernier,...
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