Sécurité et éducation routières | 0 | 10 000 0...
Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l'article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s'applique plus à partir d'un dépassement...
Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'article 52 dans ses alinéas 2 et 3, et 31 à 34 supprime le dispositif de l'APL accession. Cet amendement vise au contraire à son maintien. L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des...
L'article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts , déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n°...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l'emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions. Exposé...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec...
Rédiger ainsi la huitième ligne du tableau de l'alinéa 18 : « » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, bien que l'augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec cinq personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec cinq personnes à charge.
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les sept alinéas suivants : «Art. L. 411‑8‑1. – Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d'habitation à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d'enga...
Rédiger ainsi les alinéas 32 à 34 : 1° Au 1° du I de l'article L. 542‑2, après la référence : « L. 615‑10 du même code ; », sont insérés les mots : « l'allocation est due à hauteur de 75 % pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018, puis à 50 % à partir du 1er juillet 2018 e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Police nationale | 0 | 0 | Gendarmerie nationale | 10 000 000 | 0 | Sécurité et éducation routières | 0 | 10 000 0...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués à Météo France au regard des nécessités induites en matière de prévention des risques de catastrophes naturelles et de changements climatiques. II. – Ce rapport est rédigé par un gr...
Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport évalue les critères à prendre en compte pour ...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués à l'autorité de sûreté nucléaire ainsi que sur les besoins – personnel, formation du personnel et structuration des filières – relatifs aux opérations à venir de démantèlement des ce...
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