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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en oeuvre de ce nouveau r...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d'une « garde républicaine » consistant en l'unification dans un même corps de fonctio...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 351‑3, après le mot : logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; » Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plu...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, en complément d'autres dispositifs d'aides comme le prêt à taux zéro (PTZ) ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 12 000 000 | 0 | |||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 46 653 220 | |||||||||||
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier...
31/10/2017 — Amendement N° 342C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Police nationale | 0 | 0 |
Gendarmerie nationale | 2 500 000 | 0 |
Sécurité et éducation routières | 0 | 2 500 000...
31/10/2017 — Amendement N° CF218C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
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