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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018


31/10/2017 — Amendement N° 102C au texte N° 235 - Article 49 (Retiré avant séance)
M. Descoeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en oeuvre de ce nouveau r...

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31/10/2017 — Amendement N° 341C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d'une « garde républicaine » consistant en l'unification dans un même corps de fonctio...

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31/10/2017 — Amendement N° 411C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Descoeur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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31/10/2017 — Amendement N° 166C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 351‑3, après le mot : logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; » Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plu...

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31/10/2017 — Amendement N° 260C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Mme Do

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, en complément d'autres dispositifs d'aides comme le prêt à taux zéro (PTZ) ...

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27/10/2017 — Amendement N° 345C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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31/10/2017 — Amendement N° 34C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Boucard, Mme Dalloz, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Valentin, M. Brun, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait supporter aux bailleurs sociaux le poids de la baisse des allocations logement proposée par le Gouvernement en réduisant le Loyer de solidarité (RSL). Cette mesure s'ajoute au gel de l'indexation des loyers du parc social et des différentes aides personnelles au logement. Les objecti...

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31/10/2017 — Amendement N° 376C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À la fin du premier alinéa de l'article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d'euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

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31/10/2017 — Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
M. Lagarde, M. Guy Bricout

Compléter la première colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 par les mots : « pour les bénéficiaires isolés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec une personne à charge supplémentaire n'est pas la même chose que vivre en couple avec une personne à charge supplémentaire.

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31/10/2017 — Amendement N° 165C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l'accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l'APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d'euros selon l'étude d'impact).

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31/10/2017 — Amendement N° 279C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la baisse des allocations logement et réduit le loyer de solidarité pour les locataires aux revenus modestes. En diminuant les capacités d'autofinancement des organismes d'HLM, ces dispositions peuvent être de nature à limiter leurs investissements dans la production de nouveaux l...

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31/10/2017 — Amendement N° 405C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'article 52 dans ses alinéas 2 et 3, et 31 à 34 supprime le dispositif de l'APL accession. Cet amendement vise au contraire à son maintien. L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables12 000 0000
Aide à l'accès au logement00
(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière046 653 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier...

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31/10/2017 — Amendement N° 342C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d'un rétablissement de la police de proximité telle qu'elle existait avant sa suppression en 2003. Ce rapport fait notamme...

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31/10/2017 — Amendement N° 125C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
M. Lagarde, M. Guy Bricout

À la première colonne de la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec six personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec six personnes à charge.

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30/10/2017 — Amendement N° 473C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale2 500 0000
Sécurité et éducation routières02 500 000...

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31/10/2017 — Amendement N° CF218C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le budget des agences de l'eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions. II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil général de...

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31/10/2017 — Amendement N° 55C au texte N° 235 - Avant l'article 49 (Adopté)
le Gouvernement

L'article L. 375 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'État. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Il a en effet pour objet, par parallélisme avec les dispositions applicables aux autres élections, de lever toute amb...

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