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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
31/10/2017 — Amendement N° DN22C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût du développement éventuel d'une industrie publique de fabrication de l'équipement léger du soldat. II. Ce rapport identifiera no...
31/10/2017 — Amendement N° DN19C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences industrielles et financières de l'annulation des crédits de 850 millions et du gel de 750 millions d'euros décidés en juil...
31/10/2017 — Amendement N° 212C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Marleix, Mme Bazin-Malg...
Le sixième alinéa de l'article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères de détermination de la subvention sont définis en concertation entre l'administration et les représentants du personnel mentionnés aux articles L. 813‑8‑1 et L. 813‑8‑2. Le taux de subvention tient compte ...
31/10/2017 — Amendement N° CE63C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Di Filippo, M. Quentin, M. Hetzel, M. Straumann
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
31/10/2017 — Amendement N° CD58C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Becht, M. Leroy, Mme Auconie, M. Ledoux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
31/10/2017 — Amendement N° CF204C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Lacroute
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
31/10/2017 — Amendement N° CF216C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – Après la quatrième occurrence du mot : « à » du I de l'article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 sont insérés les mots : « hauteur de 5 % à Météo France. Les 95 % restant sont affectés à ». II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création d'un...
31/10/2017 — Amendement N° 158C au texte N° 235 - Article 51 (Irrecevable)
Mme Lorho
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
31/10/2017 — Amendement N° 299C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
27/10/2017 — Amendement N° 312C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Ba...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
