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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales. Ce rapport évaluera les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux agriculteurs un prix vente minimum et un revenu digne. Ce rapport fait un état des lieux de la situation actuelle des agriculteurs en terme de revenus et étudi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût généré pour les finances publiques par l'utilisation de pesticides, que ce soit en termes de santé publique ou de dépenses dues à la reconstitution des sols fragilisés. Ce rapport évalue les coûts i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la souveraineté alimentaire française et européenne. Ce rapport évalue l'état de la souveraineté alimentaire en France et en Europe. Il s'agit d'étudier dans quelle mesure la production en France et dans l'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des moyens et des actions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ce rapport évalue notamment le rôle que les SAFER jouent dans la lutte contre l'accaparement des t...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer une partie des crédits de l'action 21 (promotion internationale) et de la hausse de crédits de la partie de l'action 23 réservée à la modernisation des exploitations du programme 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan sur le coût humain, écologique et financier de la politique agricole commune (PAC). Ce rapport évalue notamment la diminution du nombre d'exploitations favorisées par des subventions dépendan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de planifier la production en agriculture biologique dans le but de développer des filières d'approvisionnement des cantines. Ce rapport fait un état des lieux des filières d'approvisionnement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences des restructurations des services de gestion de la forêt. Ce rapport évalue les conséquences des mesures de restructuration des services forestiers et des diminutions de budget et d'emplo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de l'Accord économique et commercial global (CETA) pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que fait peser le CETA sur le secteur agricole français et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de supprimer l'indicateur évaluant le nombre d'agriculteurs bio. Ce rapport évalue la pertinence de la suppression de l'indicateur mesurant le nombre d'agriculteurs bios dans le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau rég...

I. Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens mis à disposition pour le développement de la francophonie. II. Ce rapport évaluera les moyens et les dispositifs mis en place pour le développement d'une francophonie politique et la diffus...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens nécessaires à une sortie rapide du glyphosate. Ce rapport évalue les moyens à mettre en œuvre pour sortir du glyphosate, le temps nécessaire pour y parvenir, les alternatives existantes ou à dé...

 « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l'action « Contributions internationales » du programme 105. II. Ce rapport évaluera notamment les conséquences économiques, sociales et environn...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la moitié des crédits de l'action 7 (diplomatie économique et développement du tourisme) du programme 185 aux crédits de l'action 2 (Coopération culturelle et promotion du français...

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les m...