Sécurité et qualité s...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des moyens mis en œuvre par la politique agricole commune de l'Union européenne pour la transition écologique de l'agriculture. Ce rapport évalue notamment l'évolution des aides pour la trans...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût généré par les externalités négatives de la pêche intensive. Il présente à cet égard les contrôles effectués dans le cadre de la politique commune des pêches. Ce rapport aborde aussi la question du ...
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de supprimer l'indicateur 3.1 « dynamisation des ressources externes » du programme 185 qui vise à augmenter la part des financements extérieurs (mécénat, frais de scolarité) dans les act...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 0 | 30 000 000 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | | Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle) | 30 000 000<...
I. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la politique d'enseignement du français et les publics sélectionnés dans les établissements d'enseignement du français à l'étranger. II. Ce rapport évaluera les moyens et les dispositifs mis en place p...
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de lancer une revue scientifique de référence en français et d'encourager financièrement la publication de synthèses en français de travaux scientifiques originellement produits en anglais, n...
Le Gouvernement présente, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 intitulé : « Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ». Exposé sommaire : Il y a tout lieu de se réjouir de l'...
L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introdu...
Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 109 du rapport d'information de Philippe Bas au Sénat. Il vise à améliorer le taux de recouvr...
L'article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécur...
L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art. 18‑1. - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'appar...
La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° du I de l'article 1407 est complété par les mots : « , y compris les cellules au sein des prisons » ; 2° L'article 1408 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée p...
Après l'article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4‑3. – I. – Les véhicules d'intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122‑4. « II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en ...
I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée : a) Au onzième alinéa de l'article 12‑2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ; ...
Au plus tard le 31 juillet 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventualité d'une reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis et de leurs familles et la possibilité de réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis. Exposé sommaire : Après les...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Liens entre la Nation et son armée | 0 | 366 300 | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 366 300 | 0 | | ...
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