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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
ARTICLE ADDITIONNEL « I.- Il est inséré un article 1387 A ter au code général des impôts, ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer temporairemen...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Substituer aux alinéas 15 à 19 les quatre alinéas suivants : « B. – Cette dotation est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l'article L. 4332‑4‑1 pour les régions et à l'article L. 3334‑2 pour le département de Mayotte, et à 35 % en fonction ...
Article 1010 du CGI : « la taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage,...
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma ...
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « - Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ». « -Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément a...
I. – Après le premier alinéa du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré, un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans la limite mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surface d...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l'article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abat...
Après l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 sexvicies A -I. -Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – L'article 730 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d'un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu'au qu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 50 000 000 | 0 |
Contribution au financement de l'attribution...
13/11/2017 — Amendement N° 243C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
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