Recherche d'amendements

Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...

I. – L'article 223 du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre : « 1° Les informa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 238‑0 A du code général des impôts. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance publique. Exposé sommaire : Les scandales à répétition en matière fiscale (Paradise Paper...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parle...

I. – L'article 266nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées à l...

I. – Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts est complété par les mots : « et par l'Institut national du Cancer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 ». II. – Après la soixante-douzième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ni aux versements mentionnés auxf etg du 2 effectués après le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 » les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2018 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision, qui vis...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609vicies et 1618septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609vicies ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un deuxième jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence dans la fonction publique avait été introduit sous Nicolas Sarkozy (2011), pour rapprocher la situation des fonctionnaires de celle des salariés...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des lieux et les causes de l'absentéisme dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce rapport présente également l'ensemble des mesures permettant de...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue par l'article de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution except...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ». 2...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 169 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « contribuable », son...

I – Le second alinéa de l'article 1679 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases, le montants « 1 200 € » est remplacé par le montant : « 2 400 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 2 040 € » est, deux fois, remplacé par le montant : « 4 080 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑1-1. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder la ligne budgétaire de l'action 21 « développement du tourisme » du programme 134, grâce à un redéploiement depuis l'action 1 du programme 305. Cette action sert notamment à financer la politique relative à l'accès de tous aux vacances et aux loisirs. So...

I. – Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par les mots : « et par l'Institut national du Cancer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 ». II. – Après la soixante-douzième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑197...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « service, », insérer les mots : « au congé du blessé prévu à l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident d...