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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au 4° de l'article L. 5312‑1, les mots : « L. 5424‑21 ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 5424‑21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96‑1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'articl...

À l'alinéa 16, après le mot : « violence », insérer les mots : « figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics civils et militaires. Malgré quelques cas prévus pour lesquels l'article ne s'appliquerait pas, cet article reste intolérable, d'autant plus que le gouvernement le justifie par une « amélioration de la qual...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau II est ainsi rédigé : «  ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum » à partir de 2019, puisque notre amendement p...

I. – Led du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l'acquisition d'équipements de raccordement » sont remplacés par les mots : « du raccordement » ; 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». II. – La perte des recettes pour l'État résultant du I et...

I. – L'article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Un certain nombre d'activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu'il ne faut...

I. – Le 1° de l'article L. 6331‑65 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le taux de cette contribution est de 0,05 % ». II. – La réduction du taux prévu au I n'entraine pas de baisse de droit des bénéficiaires. Exposé sommaire : Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettr...

I. – Au titre de l'année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, mentionnée au deuxième alinéa du même article, égale à 60 % du montant de cette cotis...

I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires ne poursuivant pas effectivement les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale. Ne respecte pas ces normes élémentaires ...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assembl...

À l'alinéa 1, après le mot : « maladie », insérer les mots : « et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire...

I. – L'article 265bis du code des douanes est abrogé. II. Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Selo...

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – L'article 223 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre : « 1° Les informat...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété, dans des conditions fixées par décret, l'usufruit de leur résidence principale assorti d'une faculté de rachat de la nue-propriété...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse nécessitant un congé de maladie ordinaire, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de ce congé. Cet...