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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences d...

À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑1-1. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure...

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis – Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règleme...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité. Alors que de nombreux Fr...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des in...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31‑10‑1 à L. 31‑10‑12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovati...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Ab...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A l'article 200quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionn...

I. – Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 31‑10‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zo...

I. – À l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le B du IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l'offre et la demande de logements, pour l'applicat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « C. – Le présent IV ne s'applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse. À compter du 1er janvier 2021, l'Assemblée de Corse est saisie pour avis des suites accordées à ce dispositif à partir de 2022. « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du IV est compensée ...