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Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le 3° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommun...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde in-équité entre les “gros c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est ré...

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs gro...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la fin du I de l'article L. 2531‑13, substituer au montant : « 310 millions d'euros » le montant : « 330 millions d'euros ». » Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule rece...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Une seconde part, dénommée fonds d'innovation territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou une expérimentation dans les secteurs tels que le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , nettes de l'évolution des charges liées aux décisions nationales imposées, » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'alinéa 14 du présent article précise qu'une part de la ...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sin...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au III de l'article L. 2336‑2, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l'article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de solidarité financière entre les métropoles et leurs territoires périphériques. Ce rapport traitera de l'opportunité, d'une part, de prélever une partie des recettes tirées de la fiscalité économique des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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13/11/2017 — Amendement N° 1158C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Rolland, M. Quentin, M. Dive, M. Furst, M. Leclerc, Mme Meunier

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bisLe III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : «a) Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale, prévue à l'article L. 2334‑20. » ; «...

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13/11/2017 — Amendement N° 1258C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Abad

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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13/11/2017 — Amendement N° 1465C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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13/11/2017 — Amendement N° 1543C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon,...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

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13/11/2017 — Amendement N° 1077C au texte N° 235 - Article 58 (Irrecevable)
Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cattin, M...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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