Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1465C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2017 par : Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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