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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et ...
I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ». Expo...
À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales dispose actuellement que la commission DETR ins...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Le p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 | ||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 50...
13/11/2017 — Amendement N° 1594C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 2 500 000
13/11/2017 — Amendement N° 1578C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
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