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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : En octobr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la référence : « article L. 2113‑20 », la fin du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « et majoré de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'article L. 2336...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au ti...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 780 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'enveloppe du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 1 milliard à 780 millions en 2018. Sans être opposé au FPIC, premier mécanisme nati...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les modalités d'éligibilité au fonds de modernisation créé par l'article 59. En l'état actuel du texte, ce fonds d...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60M€ afin que la péréquation verticale progresse plus ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriété...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 2334‑7 est supprimé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2334‑13 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le ...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont ...

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Une seconde part, dénommée Fonds d'innovation territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou une expérimentation dans les secteurs tels que le...